En 2017, le tribunal de Tanger rendait un verdict inédit en reconnaissant la paternité d’un homme par test ADN à l’issue d’une enquête pour viol, requalifié en “relation sexuelle illégale”. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu public le 16 avril 2021, estime que “la fille ne mérite aucun dédommagement, car elle résulte d’un fait illégal, auquel sa mère a pris part”.
Dénoncée par les associations de protection de l’enfance et par des avocats, cette décision met en exergue les failles de la Moudawana : contradictions entre préceptes islamiques et conventions internationales, mais surtout manque de précisions des lois censées protéger les enfants, laissant les juges libres de prendre des décisions arbitraires. Éclaircissements avec Khadija El Amrani, avocate au barreau de Casablanca et spécialiste du droit de la famille.